Faut-il ouvrir la profession de notaire ?

La profession de notaire compte aujourd’hui 4 572 offices où exercent 10 073 notaires. C’est peu, à l’heure où les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017 !

Le marché français établit d’année en année de nouveaux records, pourtant, le Conseil supérieur du notariat s’obstine à verrouiller la profession de notaire, comme l’illustre son recours contre l’arrêté du 16 septembre 2016 relatif à l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Qu’est-ce que la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » ?

Promulguée le 6 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » vise à établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.

L’une de ses missions est notamment de permettre aux titulaires des diplômes des professions juridiques réglementées (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires) d’installer librement un cabinet ou une étude dans des zones déterminées conjointement par les ministres de la Justice et de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

La « loi Macron » rompt avec un système ancien, où l’installation d’un cabinet ou d’une étude n’était possible qu’en rachetant une charge très onéreuse ou en accédant par concours à l’une des rares places vacantes ou créées (60 seulement de 2005 à 2013).

 

Pourquoi un recours a-t-il été déposé contre l’arrêté du 16 septembre 2016 relatif à l’ouverture de la profession de notaire ?

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), seul organe habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, ainsi que la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Paris et la SCP GPN office notarial du Perreux sur Marne, ont déposé un recours  demandant l’annulation « pour excès de pouvoir » d’un arrêté du 16 septembre 2016, fixant 247 zones d’installation libre devant aboutir à la création de 1 002 nouveaux offices notariaux, ainsi que 60 zones d’installation contrôlée, subordonnées à un contrôle du ministre de la Justice.

Selon le recours, ces zones ne sont pas pertinentes et la concertation préalable à l’élaboration de la carte a été insuffisante. Au-delà de ces motifs, c’est l’ouverture de la profession de notaire qui est contestée par le CSN.

Le 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat (CE), en rejetant le recours de la CSN, a finalement validé la délimitation des zones d’installation retenues par l’Autorité de la concurrence. Il en a profité pour rappeler que l’Autorité de la concurrence a identifié un potentiel d’installations libérales de nouveaux professionnels compris entre 3 500 et 4 000 jusqu’au 31 décembre 2 024, bien loin de la très faible progression des années antérieures.

 

Pourtant cette profession a grand besoin d’un souffle nouveau

Alors que la loi du 6 août 2015 prévoyait l’installation libérale de 1 650 notaires à mi-novembre 2017, soit une augmentation du nombre de notaires en France de 20%, seuls 684 nouveaux professionnels ont été nommés, dans 196 zones libres d’installation sur les 247 à pouvoir.

Selon l’Autorité de la concurrence, cette situation conduit à un « malthusianisme de fait » traduit par un vieillissement de la profession (49 ans en moyenne), par de fortes barrières à l’entrée pour les jeunes diplômés et par un maillage territorial inadapté.

 

Sources :

https://www.afp.com/

https://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.vie-publique.fr/

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