Les principales mesures du projet de loi ELAN

Mardi 16 octobre, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

En voici les principales mesures :

 

 

Urbanisme

Limitation des recours abusifs contre les permis de construire et accélération des démarches en matière d’urbanisme. Création des incitations à la transformation de bureaux en logements.

« Bonus de constructibilité » de 30% maximum dans la transformation de bureaux en logements, c.a.d. une surface constructible supplémentaire afin d’inciter les promoteurs à trouver des bureaux vides et à les transformer en logements.

Dérogation possible aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU), sauf dans les communes carencées en logements sociaux.

 

Loi littoral

Elargissement des possibilités de construction en zone littorale, notamment au bénéfice des « cultures marines » ou de la production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Possibilité de comblement encadré des « dents creuses », ces parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau.

 

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être « évolutifs », c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples.

 

Logement social

Les organismes HLM gérant moins de 12 000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes à compter de 2021.

Le recours à un concours d’architecture est rendu optionnel pour les projets de construction de logements neufs.

Mesures pour faciliter la vente des HLM, avec l’objectif d’atteindre 40 000 ventes annuelles contre 8 000 actuellement. Les occupants des logements seront prioritaires à l’achat mais la vente en bloc, sera autorisée à des acteurs privés, sous réserve d’un avis conforme du maire pour les communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU.

Ces logements resteront comptabilisés pendant dix ans (et non plus 5) dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.

Expérimentation de mutualisations entre communes : l’objectif d’un quart de logements sociaux fixé par la loi dite SRU serait au niveau de l’intercommunalité.

Création d’un « dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants », à titre expérimental pour quatre ans, notamment pour héberger les sans-abris et les plus démunis.

 

Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est rendu optionnel et expérimental pour 5 ans, mais uniquement dans les zones tendues. Il peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité volontaire.

Le préfet peut prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale).

 

Bail mobilité

Ce nouveau type de bail est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Il est destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou mission temporaire professionnelle.

Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

 

Locations touristiques

Les propriétaires ne procédant pas à l’enregistrement de leur logement ou refusant de transmettre le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé a été loué pourront se voir infliger des amendes allant de 5 à 10 000 euros. Les plateformes ne transmettant pas le décompte des nuitées ou continuant de proposer des résidences principales ayant déjà été réservées plus de 120 jours dans l’année risquent de devoir payer 50 000 euros.

 

Marchands de sommeil

Obligation pour les agents immobiliers de déclarer au procureur de la République les agissements des marchands de sommeil.

Création d’une présomption de revenus imposable pour certains délits en matière d’habitat indigne (similaire à celle appliquée au trafic de drogue ou aux crimes en matière de fausse monnaie).

Automaticité de peines complémentaires comme la confiscation des biens des marchands de sommeil.

 

 

Source : AFP

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